Aussi appelé : garantie biennale
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant au moins deux ans après la réception les éléments d'équipement de l'ouvrage qui se détériorent.
L'article 1792-3 du code civil soumet les éléments d'équipement de l'ouvrage à une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Elle se situe entre la garantie de parfait achèvement (un an, tous désordres) et la garantie décennale (dix ans, dommages graves). Elle vise typiquement les équipements dissociables : volets, robinetterie, chauffe-eau, interphone.
Face à un équipement qui tombe en panne après la réception, c'est cette garantie qu'il faut mobiliser dans les deux ans. Au-delà, seule la décennale peut jouer, à des conditions plus strictes.
Dix-huit mois après la réception de sa maison, un propriétaire constate que les volets roulants électriques ne fonctionnent plus. Il s'agit d'un équipement dissociable de l'ouvrage. Il agit contre l'entreprise au titre de la garantie de bon fonctionnement, avant l'expiration des deux ans suivant la réception.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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