Aussi appelé : responsabilité décennale
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle ne suppose pas de démontrer une faute : la responsabilité est encourue du seul fait du désordre, sauf cause étrangère. Elle se double d'une assurance obligatoire, et de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage.
Elle se distingue de la garantie de parfait achèvement, d'un an, et de la garantie biennale de bon fonctionnement, qui portent sur d'autres désordres et courent sur d'autres durées.
La qualification du désordre détermine la garantie applicable, donc le délai restant pour agir. Un désordre mal qualifié au départ conduit à une action engagée sur le mauvais fondement, souvent hors délai sur le bon.
Sept ans après la réception de leur maison, des propriétaires constatent des fissures traversantes qui compromettent la solidité des murs. Ils n'ont pas à prouver une faute du constructeur. Ils agissent au titre de la garantie décennale, avant l'expiration du délai de dix ans.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La responsabilité de plein droit du constructeur
La prescription décennale des actions contre le constructeur
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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