Article 1792-6 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves : c'est le point de départ des garanties des constructeurs. La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an, à réparer les désordres signalés à la réception ou par écrit dans l'année. La réception se prépare donc avec soin : visite complète, réserves précises et datées, et suivi écrit de leur levée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Des malfaçons apparaissent après la réception des travaux
« La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés (article 1792-6 du code civil). »
- Mes travaux de rénovation ont pris des mois de retard et dépassent le devis : quels recours contre l'entreprise et l'architecte ?
« La réception, avec réserves, ouvre la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6). »
Autres textes
- Article L242-1 du code des assurances
« L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. »
Glossaire
- Garantie de parfait achèvement
« L'article 1792-6 du code civil impose à l'entrepreneur, pendant un délai d'un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit par des réserves au … »
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