Article 1794 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le maître de l'ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, mais doit alors indemniser l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain manqué. C'est le fondement des indemnités réclamées par les constructeurs ; il ne joue pas lorsque la rupture est due à l'inexécution du constructeur lui-même.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Résilier reste possible
- Le maître de l'ouvrage peut résilier un marché à forfait à tout moment, même en cours de travaux.
- Prévoir l'indemnité
- Il doit alors dédommager l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain qu'il aurait pu réaliser : le coût se chiffre avant de décider.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon constructeur de maison retarde l'ouverture du chantier et me réclame une indemnité de résiliation : que faire ?
« Le maître de l'ouvrage qui résilie de sa seule volonté doit dédommager le constructeur de ses dépenses et du gain manqué (article 1794 du code civil) : c'est le fondement habituel de l'indemnité réclamée. »
Dans le même texte
- Article 1792-4-3 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1792-6 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1793 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1843-4 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1844-5 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1844-6 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin