Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Lorsque le marché est à forfait, le maître de l'ouvrage peut le résilier par sa seule volonté, même après le début des travaux, mais il doit alors dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner (article 1794 du code civil). En dehors de cette faculté, le client ne peut imposer seul des délais ou des conditions que le contrat ne prévoit pas : le contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties (article 1193 du code civil).
Un chantier de rénovation où le client presse l'entreprise de terminer une partie des travaux, pour des raisons qui lui sont propres, peut vite tourner au conflit : relances pressantes, reproches, puis menace de faire appel à une autre entreprise pour la suite.
L'entrepreneur n'est pas démuni. Son contrat fixe ce qu'il doit faire et dans quel délai, et la loi encadre strictement la possibilité, pour le client, de se séparer de lui en cours de route : elle a un prix.
Prix, nature du marché (forfait ou non), délais, pénalités, conditions de paiement : seules les obligations écrites engagent l'entreprise ; une contrainte du client que le contrat ne prévoit pas ne s'impose pas à elle (article 1193 du code civil).
Photos datées, situations de travaux, comptes rendus de chantier, échanges écrits : ils établissent ce qui a été réalisé et servent de base à toute facturation ou indemnisation.
Une demande de calendrier accéléré ou de travaux supplémentaires appelle une réponse écrite : acceptation chiffrée par avenant, ou rappel des termes du contrat.
Pour un marché à forfait, le client qui résilie doit dédommager l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain manqué (article 1794 du code civil) : chacun de ces postes se justifie pièces à l'appui.
Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et relève du droit fiscal : en cas de doute sur une facturation déjà émise, il faut le faire vérifier par un expert-comptable avant de poursuivre.
Un arrêt des travaux non justifié peut être reproché à l'entreprise : toute suspension doit être notifiée et motivée.
Pour un marché à forfait, aucune augmentation de prix ne peut être demandée pour des changements qui n'ont pas été autorisés par écrit, avec le prix convenu (article 1793 du code civil).
Si une autre entreprise doit intervenir, l'état des travaux réalisés doit être constaté contradictoirement, ou par commissaire de justice, avant toute reprise.
Le taux relève de règles fiscales précises, à faire vérifier par un professionnel avant toute facturation.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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