Article 1193 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 1 : Les effets du contrat entre les parties › Sous-section 1 : Force obligatoire
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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« … faculté, le client ne peut imposer seul des délais ou des conditions que le contrat ne prévoit pas : le contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties (article 1193 du code civil). »
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