Aussi appelé : exigence de bonne foi
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La bonne foi contractuelle est l'exigence, posée par l'article 1104 du code civil, que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public.
L'article 1104 du code civil couvre toute la vie du contrat : la négociation, la formation et l'exécution. Il précise que cette disposition est d'ordre public : aucune clause ne peut en dispenser les parties.
Elle irrigue d'autres règles du code : les négociations précontractuelles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi (article 1112), et la partie qui connaît une information déterminante pour l'autre doit l'en informer (article 1112-1).
La bonne foi sert rarement seule de fondement à une demande : elle éclaire l'application des autres règles. Dans un litige, il faut la relier à un manquement précis (information retenue, négociation rompue, clause invoquée de façon déloyale) et à ses pièces.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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