Article 1103 du code civil

Le commentaire de l'avocat

Le contrat tient lieu de loi entre ceux qui l'ont signé : chaque clause d'un bail, d'une promesse ou d'un contrat de travaux s'impose aux parties comme une règle. C'est pourquoi tout litige contractuel commence par la relecture complète du contrat et de ses annexes. Le juge ne peut pas réécrire ce que les parties ont voulu, sauf lorsque la loi le lui permet (clause réputée non écrite, clause pénale manifestement excessive, délais de grâce). Avant de signer, il faut donc négocier ce qui compte : la clause que l'on accepte sans la lire est celle qui sera opposée plus tard.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris · 7 octobre 2026