Aussi appelé : obligation précontractuelle d'information
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le devoir d'information précontractuel oblige la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre à l'en informer, dès lors que celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du code civil).
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Le devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, et les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure (article 1112-1 du code civil).
La preuve est partagée : il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette dernière de prouver qu'elle l'a fournie. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants.
Dans une vente immobilière, c'est le fondement naturel lorsqu'un vendeur a tu un sinistre, une procédure ou un défaut connu. Le manquement ouvre des dommages et intérêts et, s'il a vicié le consentement, la nullité : le choix entre les deux se fait selon l'intérêt à garder le bien.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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