Article 1132 du code civil
Code civil · Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation est une cause de nullité, sauf si elle est inexcusable. L'acquéreur d'une maison dont il ignorait qu'elle avait été construite sans permis peut s'en prévaloir, à condition de démontrer que cette qualité était déterminante.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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- J'ai acheté une maison construite sans permis de construire : quels recours ?
« … de la vente pour dol, si l'information lui a été sciemment dissimulée, ou pour erreur sur une qualité essentielle, dans les cinq ans de la découverte (articles 1132, 1137 et 1144 du code civil), ou conserver le bien et demander des dommages et intérêts. »
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