Article 1144 du code civil
Code civil · Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En cas d'erreur ou de dol, le délai de l'action en nullité ne court que du jour de leur découverte. C'est ce qui permet d'agir lorsque l'irrégularité d'un bien n'est révélée que des mois après la vente.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Dater la découverte
- En cas d'erreur ou de dol, le délai de l'action en nullité court du jour de la découverte : il faut pouvoir dater précisément ce moment, courriels ou rapport à l'appui.
- Cas de la violence
- En cas de violence, le délai ne court que du jour où elle a cessé.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai acheté une maison construite sans permis de construire : quels recours ?
« … vente pour dol, si l'information lui a été sciemment dissimulée, ou pour erreur sur une qualité essentielle, dans les cinq ans de la découverte (articles 1132, 1137 et 1144 du code civil), ou conserver le bien et demander des dommages et intérêts. »
- J'ai acheté un bien locatif sur la foi de revenus annoncés qui se révèlent faux : quels recours ?
« L'acquéreur peut alors demander la nullité de la vente (articles 1130 et 1131), dans les cinq ans de la découverte (article 1144), et réparation de son préjudice (article 1178). »
Glossaire
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