Article 1352 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une chose autre qu'une somme d'argent se restitue en nature ou, si c'est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution. C'est la règle qui s'applique après l'annulation ou la résolution d'une vente.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- En nature d'abord
- La chose se restitue en nature ; ce n'est que si c'est impossible qu'elle se restitue en valeur.
- Une valeur au jour de la restitution
- La valeur s'estime au jour de la restitution, et non au jour du contrat : une estimation récente est nécessaire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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