Article 1351-1 du code civil
Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait produite même si l'obligation avait été exécutée ; il doit alors céder au créancier les droits attachés à la chose, comme une indemnité d'assurance.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le débiteur en retard
- Même mis en demeure, le débiteur est libéré s'il prouve que la chose aurait péri de la même façon si l'obligation avait été exécutée.
- Les droits sur la chose
- Il doit alors céder au créancier les droits et actions attachés à la chose, comme une indemnité d'assurance.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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