Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La caducité de la déclaration d'appel prive l'appel d'effet, sans examen du fond. Elle sanctionne notamment le dépassement du délai pour conclure (trois mois à compter de la déclaration) ou l'absence de signification de la déclaration d'appel dans les formes et délais requis. Selon la cause et le stade, des solutions existent (déféré, demande de relevé), mais elles sont strictement encadrées et urgentes.
La caducité est une sanction procédurale sévère : l'appel disparaît sans que le fond soit jugé, même si les arguments étaient solides.
Réagir vite est essentiel : les voies pour contester une caducité obéissent à des délais très courts.
Conclusions hors délai, défaut de signification de la déclaration d'appel, non-respect d'une diligence : la cause détermine la réponse possible.
La caducité est prononcée dans des conditions précises ; une irrégularité peut être soulevée.
Déféré devant la cour, demande de relevé de caducité selon les cas : ces voies sont enfermées dans des délais brefs.
Si la caducité est acquise, il faut en mesurer les conséquences et, le cas échéant, préserver les droits restants.
Une caducité n'est pas toujours définitive : certaines peuvent être contestées ou relevées, à condition d'agir immédiatement.
Ce sont deux sanctions distinctes, aux régimes et recours différents. La qualification exacte oriente la réponse.
Le déféré contre certaines décisions du conseiller de la mise en état obéit à un délai bref, à ne pas manquer.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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