Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Les erreurs et omissions matérielles d'un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, saisie par simple requête (article 462 du code de procédure civile). Si le juge a omis de statuer sur une demande, il peut compléter son jugement, à condition d'être saisi au plus tard un an après que la décision est passée en force de chose jugée (article 463). La même voie s'applique s'il a accordé plus que ce qui était demandé (article 464). Une erreur de raisonnement, en revanche, relève de l'appel.
Un nom mal orthographié, un montant mal reporté, une demande dont le dispositif ne dit rien : ces défauts peuvent bloquer l'exécution du jugement ou priver d'un droit réclamé.
Ils ne justifient pas forcément un appel. Le code prévoit des requêtes simples devant le même juge, à condition de bien qualifier le problème.
Erreur matérielle (chiffre, nom, date, calcul mal reporté), omission de statuer sur un chef de demande, ou décision sur une chose non demandée : chaque cas a son texte (articles 462, 463 et 464).
La requête est présentée par une partie ou par les parties ensemble à la juridiction qui a rendu la décision, ou à celle à laquelle elle est déférée en cas de recours.
La demande en omission de statuer doit être présentée au plus tard un an après que la décision est passée en force de chose jugée (article 463). La rectification d'une erreur matérielle n'est pas enfermée dans ce délai (article 462).
La décision rectificative ou complémentaire est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, puis notifiée comme lui.
Elle ne corrige que ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. Une appréciation contestée du juge relève de l'appel, dans ses propres délais.
Si le jugement comporte aussi des erreurs de fond, le délai d'appel continue de courir. Il ne faut pas attendre l'issue de la requête pour décider.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un pourvoi en cassation (article 462).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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