Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le recours en révision permet de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué (article 593 du code de procédure civile). Il n'est ouvert que pour des causes limitées : fraude de la partie gagnante découverte après le jugement, pièces décisives retenues par une autre partie et recouvrées depuis, jugement fondé sur des pièces, attestations ou témoignages déclarés faux depuis (article 595). Il n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, invoquer la cause avant que la décision ne soit définitive, et doit être formé dans les deux mois de la découverte de cette cause (article 596).
Un document caché, un faux témoignage, une manœuvre découverte des mois après le procès : la décision définitive n'est pas toujours intangible.
Le recours en révision est une voie exceptionnelle, enfermée dans des conditions et un délai stricts.
Fraude, pièces retenues, pièces ou témoignages déclarés faux : seules les causes de l'article 595 sont admises.
Le délai de deux mois court du jour où vous avez eu connaissance de la cause invoquée (article 596).
Le recours n'est recevable que si vous n'avez pas pu invoquer la cause plus tôt sans faute de votre part (article 595).
Seules les personnes parties ou représentées au jugement peuvent le demander (article 594).
La révision ne permet pas de rediscuter l'appréciation du juge : elle suppose une cause précise et nouvelle.
Le délai court dès la découverte de la cause, pas de la réunion de toutes les preuves.
Une cause connue avant que la décision ne soit définitive ne peut pas fonder la révision.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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