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Procédure d'appel

Je conteste les honoraires de mon avocat : comment saisir le bâtonnier ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

Une contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires d'un avocat ne peut être réglée qu'en recourant à la procédure des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (article 174). La réclamation est soumise au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ; il décide dans les quatre mois, délai prorogeable dans la limite de quatre mois par décision motivée (article 175). Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois (article 176).

Un désaccord sur une facture d'avocat ne se porte pas devant le tribunal : la loi organise une procédure particulière devant le bâtonnier de l'ordre, puis devant le premier président de la cour d'appel. Elle suppose de respecter des formes et des délais précis.

Elle vaut dans les deux sens : le client qui conteste un montant, comme l'avocat qui poursuit le recouvrement de ses honoraires, relève de la même voie.

La marche à suivre

  1. 001

    Rassembler les pièces

    Convention d'honoraires, factures, échanges de courriers et de courriels : la réclamation se discute sur ces documents, que le bâtonnier ou le rapporteur qu'il désigne examine.

  2. 002

    Adresser une réclamation au bâtonnier

    Elle est soumise au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé (article 175). Le bâtonnier en accuse réception et informe l'intéressé du délai de quatre mois et du recours d'un mois qui suit à défaut de décision.

  3. 003

    Présenter ses observations

    Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie (article 175). L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

  4. 004

    Attendre la décision et vérifier sa notification

    Le bâtonnier décide dans les quatre mois, délai prorogeable dans la limite de quatre mois par décision motivée notifiée aux parties. La décision est notifiée dans les quinze jours de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui mentionne à peine de nullité le délai et les modalités du recours (article 175).

  5. 005

    Exercer le recours dans le mois

    La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas décidé dans les délais, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit (article 176).

Les erreurs qui coûtent cher

Saisir directement le tribunal pour une contestation d'honoraires

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (article 174).

Laisser passer le délai d'un mois

Le recours devant le premier président de la cour d'appel doit être formé dans un délai d'un mois (article 176). Le délai de recours est rappelé dans la lettre de notification de la décision (article 175).

Croire que le silence du bâtonnier clôt l'affaire

Faute de décision dans les délais, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit (article 176) : l'inaction du bâtonnier n'arrête pas le délai.

Ne pas contrôler la lettre de notification

La notification de la décision doit mentionner, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours (article 175).

Questions fréquentes

Qui tranche une contestation d'honoraires d'avocat ?
Le bâtonnier de l'ordre, puis, en cas de recours, le premier président de la cour d'appel. Les contestations sur le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées que par cette procédure (articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991).
De quel délai dispose le bâtonnier pour décider ?
De quatre mois, prorogeables dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 175 du décret du 27 novembre 1991).
Comment contester la décision du bâtonnier ?
Par un recours devant le premier président de la cour d'appel, formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois (article 176 du décret du 27 novembre 1991).
Pour contester le montant ou le recouvrement d'honoraires, puis-je saisir directement le tribunal ?
Non. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (article 174).

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Votre interlocuteur

Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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