Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le jugement se conteste par l'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification (articles 528 et 538 du code de procédure civile), sauf s'il a été rendu en dernier ressort : c'est le cas, en principe, lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 euros (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire), seul le pourvoi en cassation restant alors ouvert (article 605 du code de procédure civile). Une demande indéterminée, comme la résiliation du bail ou l'expulsion, rend en revanche le jugement susceptible d'appel (article 40). L'appel n'empêche pas, en principe, l'exécution du jugement (article 514).
Deux mois de loyers impayés, auxquels s'ajoutent souvent intérêts, frais de procédure et indemnité au titre des frais d'avocat : la condamnation peut paraître lourde au regard de la dette initiale.
Avant de contester, il faut vérifier ce que le jugement décide exactement, s'il est susceptible d'appel, et quelles sommes peuvent venir en déduction, comme le dépôt de garantie.
Montant de la condamnation, résiliation du bail ou non, expulsion ordonnée ou non, mention « en premier ressort » ou « en dernier ressort » : c'est le dispositif qui fixe ce qui peut être contesté. Une qualification inexacte par le juge est sans effet sur le droit d'exercer un recours (article 536 du code de procédure civile).
Le délai d'appel d'un mois court à compter de la signification du jugement par commissaire de justice (articles 528 et 538). Un jugement jamais notifié ne peut plus être frappé d'appel par la partie qui a comparu au-delà de deux ans après son prononcé (article 528-1).
Un commandement de payer délivré après le jugement, en vue d'une saisie-vente, laisse huit jours pour payer (article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le commandement de quitter les lieux, qui n'est délivré que si le jugement ordonne l'expulsion, ouvre un délai de deux mois (article L. 412-1).
Le dépôt de garantie est restitué après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Si le locataire est parti, son montant vient en déduction de la dette ; en appel, la compensation peut être opposée pour la première fois (article 564 du code de procédure civile).
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil) ; après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce (article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile) : l'appel n'empêche pas le bailleur de faire exécuter. Seul le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire, à des conditions strictes (article 514-3).
Le délai court à compter de la signification : au-delà, l'appel est en principe irrecevable.
Le dépôt garantit les obligations du locataire et n'est restitué qu'après la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : cesser de payer les derniers loyers en comptant dessus crée un nouvel impayé.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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