Aussi appelé : trêve des expulsions
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La trêve hivernale est le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Le sursis joue nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, et malgré l'expiration des délais accordés par le juge, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes.
Il ne s'applique pas lorsque l'expulsion vise des personnes entrées dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
La trêve suspend l'exécution, rien de plus : le jugement reste valable, la dette continue de courir et la procédure peut avancer devant le juge. L'expulsion peut reprendre dès le 1er avril.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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