Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le commandement de payer délivré au locataire d'un logement doit contenir, à peine de nullité, six mentions : le délai de six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement du risque de résiliation et d'expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La clause résolutoire ne produit effet que si le commandement reste infructueux six semaines. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans au locataire qui a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, ouvre le compte à rebours de la clause résolutoire. Ce n'est pas encore une expulsion : c'est un délai de six semaines pendant lequel tout peut être régularisé.
C'est aussi un acte très encadré. La loi impose six mentions à peine de nullité, et un commandement irrégulier ne peut pas fonder l'acquisition de la clause résolutoire. Le vérifier ligne par ligne est la première chose à faire, avant même de chiffrer la dette.
Délai de six semaines, montant mensuel du loyer et des charges, décompte de la dette, avertissement sur la procédure de résiliation et d'expulsion, possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement avec son adresse, possibilité de demander un délai de grâce au juge (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). L'absence de l'une d'elles est sanctionnée par la nullité.
Loyers déjà payés, charges non justifiées, frais imputés à tort : le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative (article 24, V). Rassemblez quittances, relevés bancaires et avis d'échéance.
La clause de résiliation ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux (article 24, I). Un paiement intégral dans ce délai l'empêche de jouer ; un échéancier écrit avec le bailleur peut aussi être recherché.
Le commandement doit en mentionner la possibilité et l'adresse (article 24, I, 5°). La demande d'aide se dépose sans attendre.
Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette, à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience (article 24, V).
À l'expiration du délai, le bailleur peut assigner pour faire constater la résiliation du bail. Ce que le locataire fait pendant ces six semaines pèse ensuite devant le juge.
Sans reprise du versement intégral du loyer courant avant l'audience, le juge ne peut pas accorder les délais de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989.
Le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard (article 24, I). Côté caution, c'est un moyen de défense à vérifier.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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