Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Mettre gratuitement un terrain ou des locaux à la disposition d'une entreprise relève en principe du prêt à usage : l'emprunteur doit rendre la chose après s'en être servi (article 1875 du code civil). Le prêteur ne peut la reprendre qu'au terme convenu ou, à défaut, après qu'elle a servi à l'usage prévu (article 1888) ; lorsque l'usage est permanent et sans terme, il peut y mettre fin en respectant un préavis raisonnable. L'emprunteur doit veiller à la conservation de la chose et ne s'en servir que pour l'usage convenu, à peine de dommages et intérêts (article 1880). Une fois le prêt terminé, l'entreprise qui reste est occupante sans droit ni titre, et le juge peut ordonner son départ.
Un propriétaire a laissé une entreprise de travaux publics entreposer gratuitement engins et matériaux sur son terrain et dans ses bâtiments. Des années plus tard, il veut récupérer les lieux, débarrassés et remis en état, mais rien n'a jamais été écrit.
La première étape est de qualifier la relation : un prêt gratuit n'est pas un bail, mais il faut s'assurer qu'aucune contrepartie n'a été versée.
Si l'entreprise a versé une somme, réalisé des travaux ou rendu un service en échange, la relation pourrait être requalifiée en bail, avec un régime très différent. L'absence de toute contrepartie caractérise le prêt à usage (article 1875 du code civil).
Un constat de commissaire de justice décrit les engins, matériaux, dépôts et dégradations : il servira à chiffrer la remise en état.
Une lettre recommandée, ou mieux une sommation par commissaire de justice, notifie la fin du prêt, fixe une date de départ laissant un délai raisonnable et demande l'enlèvement du matériel et la remise en état (article 1344).
Passé la date, l'entreprise occupe sans droit ni titre. Le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile) ; une action au fond permet aussi de demander une indemnité d'occupation et le coût de la remise en état.
Devis d'enlèvement, de dépollution éventuelle et de réparation : l'emprunteur répond des dégradations résultant d'un usage non conforme ou d'un défaut de conservation (article 1880 du code civil).
Faire enlever le matériel d'autrui ou condamner l'accès sans décision de justice expose à des poursuites et à des demandes de dommages et intérêts.
Un paiement, même modeste, peut faire basculer la relation vers un bail et compliquer la reprise.
Un préavis manifestement insuffisant pour déménager des engins de chantier peut être reproché au prêteur ; mieux vaut un délai raisonnable et documenté.
Matériaux, hydrocarbures et gravats doivent être visés expressément dans la demande de remise en état.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
De la nature du prêt à usage
Des engagements de celui qui prête à usage
Des engagements de l'emprunteur
La mise en demeure du débiteur
référé et provision
Des engagements de celui qui prête à usage
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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