Aussi appelé : commodat
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le prêt à usage, ou commodat, est le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour celle-ci de la rendre après s'en être servie (article 1875 du code civil). Il est essentiellement gratuit.
Le prêteur ne peut retirer la chose qu'après le terme convenu ou, à défaut, après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée (article 1888 du code civil), sauf besoin pressant et imprévu que le juge apprécie (article 1889).
Lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'usage permanent, comme un logement, le prêteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2004, n° 01-00.004).
Après la fin du prêt, l'occupant qui se maintient devient sans droit ni titre ; son expulsion suppose une décision de justice et un commandement de quitter les lieux.
Loger un enfant, un frère ou un parent sans loyer, c'est en général lui consentir un prêt à usage. Le jour où il faut récupérer le logement, ce cadre protège l'occupant : un préavis raisonnable, puis un jugement, restent nécessaires.
Des parents laissent leur fils occuper gratuitement un studio, sans durée convenue. Quelques années plus tard, ils souhaitent le récupérer. Ils lui adressent un congé avec un préavis raisonnable ; s'il se maintient dans les lieux, ils devront obtenir un jugement d'expulsion.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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