Aussi appelé : force publique
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le concours de la force publique est l'assistance que l'État, par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie, prête au commissaire de justice pour exécuter un jugement lorsque celui-ci se heurte à une résistance, typiquement une expulsion.
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution oblige l'État à prêter son concours à l'exécution des jugements ; son refus ouvre droit à réparation au profit du créancier, le plus souvent le propriétaire.
Selon l'article R. 153-1, le commissaire de justice adresse sa réquisition au préfet du département, ou à Paris au préfet de police, avec le dispositif du titre exécutoire et l'exposé de ses diligences. Le refus doit être motivé ; le silence gardé pendant deux mois vaut refus.
Le concours accordé ne prive pas l'occupant des protections légales : l'expulsion reste suspendue pendant la trêve hivernale, et le juge de l'exécution peut encore accorder des délais.
Pour l'occupant, la décision du préfet signifie que l'expulsion devient imminente, pas que tout est joué : la négociation avec le bailleur et la demande de délais restent ouvertes. Pour le bailleur, un refus ou un silence de deux mois ouvre une indemnisation par l'État.
Un propriétaire a obtenu l'expulsion d'un locataire qui refuse de partir. Le commissaire de justice requiert le concours de la force publique auprès du préfet. Sans réponse pendant deux mois, le refus est acquis : le propriétaire peut demander à l'État réparation de son préjudice.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
