Aussi appelé : organisme HLM, organisme d'habitations à loyer modéré
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le bailleur social est un organisme d'habitations à loyer modéré : office public de l'habitat, société anonyme d'HLM, coopérative d'HLM ou fondation d'HLM notamment (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation).
Les logements sociaux obéissent à des règles propres en plus de la loi du 6 juillet 1989 : attribution sous conditions de ressources, supplément de loyer de solidarité, interdiction de la sous-location hors cas prévus (articles L. 441-3 et L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation).
En cas d'impayés, un protocole de cohésion sociale peut être conclu avec le locataire pour permettre son maintien dans les lieux.
Face à un bailleur social, les règles générales du bail s'appliquent, mais avec des spécificités : charges, supplément de loyer, protocole. Une association de locataires peut accompagner les démarches.
Une locataire d'un office public de l'habitat accumule plusieurs mois d'impayés après une perte d'emploi. Plutôt qu'une procédure, le bailleur social lui propose un protocole de cohésion sociale. Le protocole organise le règlement de la dette et lui permet de rester dans les lieux.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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