Aussi appelé : SLS
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le supplément de loyer de solidarité est la somme que les organismes d'HLM perçoivent, en sus du loyer et des charges, des locataires dont les ressources du foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution du logement (article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation).
Les plafonds retenus sont ceux applicables à la date d'exigibilité ; le locataire peut demander la prise en compte de ses dernières ressources si elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année de référence (article L. 441-3).
Le locataire doit répondre à l'enquête annuelle dans le mois ; à défaut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le bailleur liquide provisoirement le supplément au coefficient maximal (article L. 441-9).
Une erreur d'année de référence ou une enquête restée sans réponse peut coûter cher. Le calcul se vérifie et se conteste, pièces à l'appui.
Un locataire HLM ne répond pas à l'enquête annuelle sur ses ressources. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, son bailleur liquide provisoirement le supplément de loyer au coefficient maximal. Il fournit alors ses avis d'imposition pour obtenir un calcul conforme à sa situation.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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