Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le supplément de loyer de solidarité n'est dû que si les ressources du foyer dépassent d'au moins 20 % les plafonds d'attribution ; les plafonds retenus sont ceux applicables à la date à laquelle le supplément est exigé, et le locataire peut demander que soient prises en compte ses dernières ressources si elles ont baissé d'au moins 10 % par rapport à l'année de référence, ainsi que l'évolution de la composition familiale (article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation). Le locataire qui ne répond pas à l'enquête annuelle dans le mois s'expose, après une mise en demeure de quinze jours, à une liquidation provisoire au coefficient maximal (article L. 441-9). Une erreur de calcul se conteste auprès du bailleur, puis devant le juge.
Le supplément de loyer de solidarité s'ajoute au loyer des locataires d'un logement social dont les ressources ont augmenté. Les erreurs sont fréquentes : année de référence mal choisie, changement de situation non pris en compte, liquidation forfaitaire faute de réponse à l'enquête.
Lorsque le bailleur réclame ensuite les sommes en justice, ou les impute sur le dépôt de garantie, le calcul doit être repris ligne par ligne.
Avis d'imposition des années concernées, réponses aux enquêtes annuelles, justificatifs d'une baisse de revenus ou d'un changement de composition du foyer, décomptes du bailleur.
Comparer les ressources retenues aux plafonds applicables à la date d'exigibilité. Un supplément calculé sur une mauvaise année ou sans tenir compte d'une baisse justifiée de 10 % au moins doit être recalculé.
Une lettre recommandée au bailleur social demande le recalcul, pièces à l'appui, et la régularisation des sommes perçues à tort.
Assigné en paiement, le locataire conteste le calcul et peut demander, à titre reconventionnel, la restitution des sommes trop perçues. Les associations de locataires peuvent appuyer la démarche.
Sans réponse dans le mois, et après mise en demeure, le bailleur liquide provisoirement le supplément au coefficient maximal.
Le juge statuera sur les seuls éléments du bailleur. C'est à l'audience que le calcul se discute.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28
L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
