Aussi appelé : régularisation annuelle, régularisation de charges, provision pour charges
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La régularisation des charges est l'opération annuelle par laquelle le bailleur compare les provisions versées par le locataire aux charges récupérables réellement dépensées, puis réclame le complément ou rembourse le trop-perçu.
Lorsque les charges locatives sont payées par provisions, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose une régularisation annuelle. Les provisions se justifient par les résultats de la régularisation précédente et, en copropriété ou si le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges, le mode de répartition entre locataires dans les immeubles collectifs et, le cas échéant, une note d'information sur le calcul des charges de chauffage et d'eau chaude collectifs.
Pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.
Si la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant celle de l'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer le rappel par douzièmes.
Une régularisation tardive ou portant sur plusieurs années ouvre au locataire le paiement par douzièmes et se heurte à la prescription de trois ans. Le premier réflexe est de demander les justificatifs dans le délai de six mois.
Un locataire reçoit la régularisation annuelle de ses charges, avec un rappel important. Dans les six mois qui suivent l'envoi du décompte, il demande à consulter les pièces justificatives. Il vérifie que chaque poste correspond à une charge récupérable effectivement dépensée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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