Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le budget prévisionnel est le budget que le syndicat des copropriétaires vote chaque année pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes ; les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Les provisions sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée (article 14-1).
Les dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel font l'objet de décisions et d'appels de fonds distincts.
Les charges appelées doivent correspondre au budget voté. Sans assemblée ni budget approuvé, le fondement des sommes réclamées se discute.
Un copropriétaire reçoit un appel de charges trimestriel. Il vérifie qu'il correspond au quart du budget prévisionnel voté par l'assemblée générale, à hauteur de sa quote-part. Un appel pour des travaux de ravalement, non compris dans ce budget, doit reposer sur une décision distincte de l'assemblée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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