Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le mandataire commun est la personne qui représente, à l'assemblée générale des copropriétaires, les indivisaires d'un lot ou, en cas de pluralité de nus-propriétaires, ceux-ci ; à défaut d'accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire (article 23 de la loi du 10 juillet 1965).
En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire (article 23).
La désignation judiciaire est faite aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires.
Lorsqu'un lot appartient à plusieurs personnes, savoir qui doit être convoqué et qui vote évite bien des contestations d'assemblée.
Un appartement appartient en indivision à trois héritiers qui ne s'entendent pas sur la personne qui votera en assemblée générale. L'un d'eux saisit le président du tribunal judiciaire, qui désigne un mandataire commun. C'est lui qui sera convoqué et votera pour le lot.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
