Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'abus de majorité désigne la décision d'une assemblée, régulièrement votée, mais contraire à l'intérêt collectif ou prise dans le seul but de favoriser les membres majoritaires au détriment des minoritaires ; le juge peut l'annuler.
En copropriété, il est invoqué à l'appui d'une contestation de résolution, dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
C'est à celui qui l'invoque de démontrer le détournement de pouvoir : rupture d'égalité injustifiée entre copropriétaires, décision sans intérêt pour la collectivité, volonté de nuire.
Une décision votée à une large majorité n'est pas inattaquable. Mais l'abus de majorité se prouve par les faits : qui bénéficie de la décision, à quelles conditions, et pourquoi d'autres en sont exclus.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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