Le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété · Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Version en vigueur depuis le 1er juin 2020 (dernière modification : Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37). Texte relevé le 11 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
L'article 42 enferme l'action en contestation d'une décision d'assemblée générale dans un délai de deux mois : elle est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, court à compter de la notification du procès-verbal, et se perd à peine de déchéance.
Le point de départ n'est pas la tenue de l'assemblée, mais la notification du procès-verbal, que le syndic doit adresser dans le mois. Cette notification doit reproduire le texte de l'article 42 et indiquer les résultats du vote ; à défaut, elle est irrégulière et le délai ne court pas.
L'action est réservée aux opposants et aux défaillants : le copropriétaire qui a voté en faveur de la résolution ne peut pas la contester. Passé deux mois, la décision devient définitive, quelle que soit son irrégularité.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux votés est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de deux mois.
C'est le premier texte que je regarde dans un dossier de copropriété, et souvent le seul qui compte au départ. Deux mois, c'est court, et le délai ne se rattrape pas. Mais il ne commence à courir qu'à partir d'une notification régulière : je vérifie donc toujours la lettre du syndic avant de conclure qu'il est trop tard.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
L'organe de décision de la copropriété : elle vote le budget, les travaux et la désignation du syndic, selon des majorités qui varient avec la nature de la décision.
La qualité qui ouvre le droit de contester une décision d'assemblée générale : avoir voté contre, ou avoir été absent.
Une notification de procès-verbal qui ne reproduit pas le texte du délai de contestation est irrégulière
Travaux d'un copropriétaire sur les parties communes : une action personnelle, non trentenaire
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Une assemblée convoquée par un copropriétaire en dehors de ces cas peut être annulée, à condition d'agir dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). »
« Les décisions d'assemblée générale irrégulières se contestent dans les deux mois de leur notification (article 42). »
« L'action personnelle relative à la copropriété se prescrit par cinq ans à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits (article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie à l'article 2224 du code civil). »
« Ces actions entre copropriétaires se prescrivent par cinq ans (article 42, renvoyant à l'article 2224 du code civil). »
« Un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24-20.769) le confirme, en appliquant le délai de dix ans de l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965. »
« La réponse tient dans un texte court mais décisif, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. »
« L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la réserve aux copropriétaires opposants ou défaillants et l'enferme, à peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal … »
« En copropriété, il est invoqué à l'appui d'une contestation de résolution, dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). »
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Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminTrémie entre deux lots, ouverture en façade… Quand un copropriétaire touche aux parties communes, le syndicat croit disposer de trente ans pour agir. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle que l'action est souvent personnelle, soumise à un délai bien plus court.
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