Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété

CommentéL'article 1 définit le champ du statut : tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles à usage d'habitation dont la propriété est répartie par lots, et, sauf organisation contraire dotée de la personnalité morale, d'autres…

CommentéLes parties privatives sont celles réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et elles lui appartiennent en propre.

CommentéSont communes les parties affectées à l'usage ou à l'utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires.

CommentéLa quote-part de parties communes de chaque lot, à défaut de stipulation des titres, est proportionnelle à la valeur relative de la partie privative, appréciée selon sa consistance, sa superficie et sa situation lors de…

CommentéLes parties communes à jouissance privative sont affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot, tout en appartenant indivisément à tous les copropriétaires ; le droit de jouissance privative est accessoire au…

CommentéL'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative suppose leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

CommentéChaque copropriétaire use librement de ses parties privatives et des parties communes, à deux conditions : ne pas porter atteinte aux droits des autres et respecter la destination de l'immeuble.

CommentéLes charges de copropriété se répartissent selon deux critères : l'utilité objective pour chaque lot pour les services collectifs et équipements communs, et les tantièmes pour la conservation, l'entretien et…

CommentéPar dérogation à la répartition ordinaire des charges, certains frais sont imputés au seul copropriétaire concerné, notamment les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer une créance justifiée contre…

CommentéLe syndicat des copropriétaires est une personne morale : c'est lui, et non le syndic, qui est créancier des charges et responsable des dommages causés par les parties communes.

CommentéLe budget prévisionnel couvre les dépenses courantes de l'immeuble ; il est voté chaque année, et chaque copropriétaire verse en principe des provisions égales au quart du budget, exigibles le premier jour de chaque…

CommentéLes immeubles d'habitation de plus de quinze ans doivent se doter d'un projet de plan pluriannuel de travaux, actualisé tous les dix ans, qui recense les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la sécurité…

CommentéL'article 14-2-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, organise le fonds de travaux des copropriétés d'habitation, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire des copropriétaires.

CommentéLe syndicat peut agir en justice pour la sauvegarde des droits de l'immeuble, y compris contre certains copropriétaires.

CommentéL'article 18 fixe les missions du syndic : exécution du règlement de copropriété et des décisions d'assemblée, administration et conservation de l'immeuble, représentation du syndicat, tenue de la comptabilité et du…

CommentéEn cas de changement de syndic, l'ancien syndic doit transmettre la situation de trésorerie et les références bancaires sous quinze jours, les archives sous un mois, et l'état des comptes dans les deux mois suivants.

CommentéLorsqu'une provision du budget n'est pas payée à son échéance et qu'une mise en demeure reste sans effet pendant trente jours, les provisions non encore échues de l'exercice et les sommes restant dues des exercices…

CommentéLe conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

CommentéLe texte règle la représentation en assemblée générale des lots détenus en société, en indivision ou démembrés : mandataire commun pour les indivisaires, nu-propriétaire pour l'usufruit, à défaut d'accord, avec…

CommentéL'article 24 est la règle par défaut : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

CommentéL'article 24-5 impose au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée la question des équipements permettant la recharge des véhicules électriques dans les immeubles dotés de places de stationnement sécurisées,…

CommentéL'article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, pour des décisions importantes : désignation du syndic, autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes, travaux…

CommentéQuand une décision relevant de l'article 25 n'obtient pas la majorité de tous les copropriétaires mais recueille au moins le tiers des voix, l'assemblée peut voter immédiatement une seconde fois à la majorité de…

CommentéLa double majorité de l'article 26 (majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix) est requise pour les décisions les plus lourdes : actes de disposition sur les parties communes, modification du…

CommentéLa division d'un syndicat, notamment d'une copropriété horizontale, se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires, sans unanimité, y compris sur les conditions matérielles, juridiques et financières de la…

CommentéL'article 29, en vigueur depuis le 11 avril 2024, organise l'adhésion des syndicats de copropriétaires à une union chargée de gérer des services ou équipements communs à plusieurs immeubles, avec des règles de majorité…

CommentéLorsqu'une copropriété est en grave difficulté financière ou ne peut plus assurer la conservation de l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire, qui reçoit les pouvoirs du syndic et tout ou partie de…

CommentéL'article 29-1 A, en vigueur depuis le 11 avril 2024, organise la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque la copropriété présente des signes de difficulté financière, notamment un niveau d'impayés important.

CommentéL'article 29-1 B organise la mission du mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal judiciaire et le rapport qu'il remet sur la situation de la copropriété et les mesures propres à la redresser.

CommentéL'article 42 enferme l'action en contestation d'une décision d'assemblée générale dans un délai de deux mois : elle est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, court à compter de la notification du procès-verbal, et se perd à peine de déchéance. Texte officiel reproduit.

CommentéToute vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative, à peine de nullité invocable dans le mois de l'acte authentique ; si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième,…