Article 15 de la loi du 10 juillet 1965
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Version en vigueur depuis le 1er juin 2020 (dernière modification : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 12). Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le syndicat peut agir en justice pour la sauvegarde des droits de l'immeuble, y compris contre certains copropriétaires. Mais chaque copropriétaire peut agir seul pour ce qui concerne la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation de l'assemblée, agir contre lui. Avant d'engager une procédure en copropriété, il faut donc déterminer qui a qualité pour agir.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Après la livraison, le promoteur fait des travaux dans l'immeuble sans moi : quels sont mes droits ?
« … d'une résolution pour être autorisé à son tour, contester dans les deux mois une décision qui l'évince, et agir seul pour la défense de la jouissance de son lot (article 15). »
- Des travaux votés en assemblée sont bloqués par un copropriétaire : comment les lancer ?
« … et l'assemblée peut mandater une action ; un copropriétaire peut aussi agir seul pour la défense de la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). »
- Le syndic gère mal ou outrepasse ses pouvoirs : comment agir contre lui ?
« … gestion (article 1992 du code civil), et cette action peut être exercée, en cas d'inaction, par le président du conseil syndical sur délégation de l'assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). »
- Un locataire cause des nuisances dans l'immeuble : que peuvent faire le bailleur et les voisins ?
« … demander au syndic de faire respecter le règlement de copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et agir seul pour ce qui concerne la jouissance de son lot (article 15). »
- Un copropriétaire a fait des travaux sur les parties communes sans autorisation : que faire ?
« Faute d'autorisation, le syndicat peut demander la remise en état, et un copropriétaire peut agir seul pour ce qui concerne la propriété ou la jouissance de son lot (article 15). »
- Je suis syndic, bénévole ou professionnel : puis-je agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires ?
« Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, même contre certains copropriétaires (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). »
- Des copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, et un jugement a déjà été rendu : comment agir ou le contester ?
« Le syndic est chargé d'assurer l'exécution du règlement de copropriété (article 18), et le syndicat peut agir en justice même contre certains copropriétaires (article 15). »
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