Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le règlement de copropriété est le document qui organise l'immeuble : il définit les parties communes et privatives, fixe la destination de l'immeuble et la répartition des charges.
Il s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Il fixe notamment les tantièmes de chaque lot, qui déterminent le nombre de voix en assemblée et la part des charges générales.
Ses clauses ne peuvent pas déroger aux règles d'ordre public de la loi de 1965 : celles qui le font sont réputées non écrites.
C'est le premier document à lire dans tout litige de copropriété. Mais une clause ancienne n'est pas forcément valable : sa conformité aux règles d'ordre public prime sur son ancienneté.
Un copropriétaire veut installer un cabinet de kinésithérapie dans son appartement. Il lit d'abord le règlement de copropriété, qui fixe la destination de l'immeuble. Une clause qui contredirait une règle d'ordre public de la loi de 1965 serait réputée non écrite, quelle que soit son ancienneté.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Une clause de répartition des charges non conforme est réputée non écrite, et le juge refait la répartition
Travaux d'un copropriétaire sur les parties communes : une action personnelle, non trentenaire
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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