Aussi appelé : action en contestation
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La contestation d'une décision d'assemblée générale est l'action en justice par laquelle un copropriétaire demande l'annulation d'une résolution votée par l'assemblée des copropriétaires.
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la réserve aux copropriétaires opposants ou défaillants et l'enferme, à peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.
Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée.
Sauf urgence, l'exécution des travaux votés en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de deux mois.
Lorsque l'action aboutit contre une décision modifiant la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède lui-même à la nouvelle répartition.
Deux mois passent vite, et le délai court de la notification, pas de l'assemblée. Il faut conserver l'enveloppe et l'avis de réception, et faire analyser la résolution dès réception du procès-verbal.
Un copropriétaire vote contre une résolution autorisant des travaux qu'il estime irréguliers. Il reçoit le procès-verbal par lettre recommandée trois semaines plus tard. Il dispose de deux mois à compter de cette notification pour assigner le syndicat en annulation de la résolution.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
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