Aussi appelé : délai de forclusion, forclos
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La forclusion est la sanction qui fait perdre le droit d'agir ou d'exercer un recours à celui qui ne l'a pas exercé dans le délai légal ou conventionnel.
Les délais de forclusion se distinguent des délais de prescription : sauf disposition contraire, ils ne sont pas régis par les règles de la prescription (article 2220 du code civil), notamment pour leur suspension.
En procédure, la forclusion frappe celui qui laisse expirer un délai de recours. Le défendeur qui n'a pas eu connaissance du jugement à temps peut, dans certains cas, en être relevé (article 540 du code de procédure civile).
Un délai de forclusion pardonne rarement : il ne se suspend pas comme une prescription. Le calcul de la date limite se fait dès réception de l'acte, pas à l'approche de l'échéance.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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