Aussi appelé : relever de la forclusion
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le relevé de forclusion est la décision par laquelle le juge rouvre, au profit d'un défendeur qui n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile sans faute de sa part, le délai d'appel ou d'opposition déjà expiré.
L'article 540 du code de procédure civile le réserve aux jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires. La demande est portée, par assignation, devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel.
Elle est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.
Découvrir un jugement au moment de son exécution n'est pas toujours la fin : si l'on n'a jamais été convoqué, ce mécanisme peut rouvrir un recours. Le délai de deux mois court vite, à compter du premier acte remis en main propre.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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