Aussi appelé : jugement réputé contradictoire, réputé contradictoire
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le jugement par défaut est celui rendu contre un défendeur qui n'a pas comparu, lorsque la décision est en dernier ressort et que la citation ne lui a pas été délivrée à personne ; à défaut, le jugement est réputé contradictoire.
La distinction est posée par l'article 473 du code de procédure civile : le jugement est réputé contradictoire lorsqu'il est susceptible d'appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478).
La personne condamnée sans avoir été entendue a des recours : opposition, appel, et dans certains cas relevé de forclusion. Le premier réflexe est de se procurer le jugement et l'acte de signification, pour connaître la voie et le délai.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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