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Procédure d'appel

Un commissaire de justice m'a signifié un jugement : que faire ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

La signification est la notification du jugement par commissaire de justice (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Elle fait courir le délai de recours (article 528) : en principe un mois pour l'appel ou l'opposition d'un jugement rendu en matière contentieuse (article 538), quinze jours pour une ordonnance de référé (article 490), deux mois pour un pourvoi en cassation (article 612). Elle permet aussi l'exécution forcée du jugement, en principe exécutoire dès la première instance (articles 503 et 514). L'acte doit indiquer de manière très apparente le délai et les modalités du recours (article 680).

Recevoir la signification d'un jugement, c'est recevoir le point de départ d'un compte à rebours. Tant que le jugement n'a pas été notifié, il ne peut en principe être exécuté contre la partie condamnée, sauf exécution volontaire (article 503 du code de procédure civile), et le délai de recours ne court pas (article 528). Une fois l'acte délivré, les délais courent, même lorsque la copie a dû être déposée à l'étude du commissaire de justice faute de personne pour la recevoir, dès lors qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse (articles 528 et 656).

Il faut donc lire l'acte sans attendre : quel jugement, quelle juridiction, quelle voie de recours, quel délai. Les décisions de première instance étant en principe exécutoires de droit à titre provisoire (article 514), un appel ne suspend pas forcément les poursuites : il faut parfois demander au premier président d'arrêter l'exécution provisoire (article 514-3).

La marche à suivre

  1. 001

    Noter la date de la signification

    C'est elle qui fait courir le délai de recours (article 528 du code de procédure civile). Lorsque la juridiction siège en métropole, le délai d'un mois de l'appel ou de l'opposition (article 538) est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger (article 643).

  2. 002

    Identifier la voie de recours indiquée

    L'acte doit mentionner de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation et les modalités du recours (article 680). Appel d'un jugement rendu en matière contentieuse : un mois (article 538) ; ordonnance de référé : quinze jours (article 490) ; jugement rendu en dernier ressort : pourvoi en cassation dans les deux mois (article 612).

  3. 003

    Vérifier la régularité de l'acte

    La signification doit être faite à personne ; à défaut, à domicile ou à résidence, l'acte relatant les diligences accomplies et un avis de passage étant laissé (articles 654 à 656). Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit d'abord être porté à la connaissance des avocats, et l'acte destiné à la partie doit le mentionner (article 678). Ces formalités sont prescrites à peine de nullité (article 693), à condition de prouver le grief que cause l'irrégularité (articles 694 et 114).

  4. 004

    Anticiper l'exécution

    Le jugement signifié peut être exécuté : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement (article 514). En cas d'appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3). Si vous avez comparu en première instance sans présenter d'observations sur l'exécution provisoire, il faut en outre que ces conséquences se soient révélées après le jugement (article 514-3, alinéa 2).

  5. 005

    Consulter un avocat sans attendre la fin du délai

    Former appel, préparer une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ou négocier un échéancier prend du temps : mieux vaut consulter dès la réception de l'acte, pas dans les derniers jours du délai.

Les erreurs qui coûtent cher

Ne pas aller retirer l'acte à l'étude

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie et que le destinataire demeure bien à l'adresse, la signification est faite à domicile et la copie est conservée trois mois à l'étude (article 656 du code de procédure civile) : ne pas aller la chercher ne fait pas obstacle à la signification.

Croire que l'appel suspend toujours l'exécution

L'exécution provisoire de droit (article 514) permet au créancier de poursuivre malgré l'appel ; seule une décision du premier président peut l'arrêter (article 514-3).

Laisser passer le délai

Le délai de recours court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie (article 528). Passé ce délai, le recours est en principe irrecevable, sauf relevé de forclusion dans les cas limités de l'article 540 (jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire).

Ignorer la date d'un jugement rendu par défaut

Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478) : comparer la date du jugement et celle de la signification.

Questions fréquentes

Quelle différence entre signification et notification ?
La notification est le procédé par lequel un acte est porté à la connaissance de son destinataire ; faite par acte de commissaire de justice, elle est une signification (article 651 du code de procédure civile). Les jugements sont notifiés par voie de signification, sauf disposition contraire ; en matière gracieuse, ils le sont par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article 675).
J'ai trouvé un avis de passage : les délais courent-ils déjà ?
En principe oui : lorsque la copie a été remise à une personne présente ou déposée à l'étude, la signification est faite à domicile, et l'avis de passage le mentionne (articles 655 et 656 du code de procédure civile). Retirez la copie sans tarder pour connaître le jugement et le délai.
Le jugement peut-il être exécuté si je fais appel ?
Oui, en principe : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile). Le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3). Si vous avez comparu en première instance sans présenter d'observations sur l'exécution provisoire, il faut en outre que ces conséquences se soient révélées après le jugement (article 514-3, alinéa 2).
L'acte n'indique pas le délai de recours : est-il valable ?
L'acte doit indiquer de manière très apparente le délai et les modalités du recours (article 680 du code de procédure civile). Selon la Cour de cassation, l'absence de mention ou une mention erronée de la voie de recours, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-18.772). Mieux vaut toutefois agir sans attendre et faire examiner l'acte par un avocat.
Combien de temps le créancier a-t-il pour faire exécuter le jugement ?
Dix ans en principe, sauf si l'action en recouvrement de la créance se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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