Article 694 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section VII : Dispositions diverses.
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une notification irrégulière obéit au régime de nullité des actes de procédure : pour un vice de forme, il faut un texte ou une formalité substantielle, et la preuve d'un grief. Une signification affectée d'une erreur sans conséquence pour le destinataire reste donc valable.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Nullité
Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).
- Signification
La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.
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