Article 692 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section VII : Dispositions diverses.
Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les notifications aux collectivités publiques et établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis, à une personne habilitée. Un détail de forme qui compte dans les litiges avec un bailleur public.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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