Article 689 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section VI : Le lieu des notifications.
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire ; faites à personne, elles valent en tout lieu, y compris le lieu de travail. L'adresse retenue par l'adversaire se vérifie toujours.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Au lieu où l'on demeure
- Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire.
- À personne, partout
- Faite à personne, la notification est valable en tout lieu, y compris sur le lieu de travail.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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