Article 686 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre III : La forme des notifications. › Section V : Règles particulières aux notifications internationales. › Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Sauf notification postale, une copie de l'acte doit être expédiée au destinataire par lettre recommandée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Cette formalité doublonne la transmission officielle pour assurer l'information du destinataire.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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