Article 683 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 9). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les notifications vers l'étranger ou en provenance de l'étranger suivent les règles du code, sous réserve des règlements européens et des traités. Elles allongent souvent les délais de procédure.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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