Article 675 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les jugements sont notifiés par signification, sauf disposition contraire ; en matière gracieuse, par le greffe. La date de cette notification fait courir le délai de recours.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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