Article 672 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section III : Les notifications entre avocats.
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La signification entre avocats est constatée par le cachet et la signature du commissaire de justice, avec la date et le nom de l'avocat destinataire. Une formalité simple, dont dépend le point de départ de certains délais.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- La preuve de la notification
- La signification entre avocats est constatée par le cachet et la signature du commissaire de justice, avec la date et le nom de l'avocat destinataire.
- Une date qui fait courir les délais
- Cette date peut faire courir des délais de procédure : elle se contrôle sur l'acte.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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