Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
En cas d'infection nosocomiale, l'établissement de santé est responsable de plein droit des dommages, sauf s'il prouve une cause étrangère : la victime n'a pas à démontrer de faute. Les infections les plus graves (taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % ou décès) sont prises en charge au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM.
L'infection contractée à l'hôpital bénéficie d'un régime favorable à la victime : la responsabilité de l'établissement est de plein droit.
Selon la gravité, l'indemnisation relève de l'établissement (et de son assureur) ou de la solidarité nationale via l'ONIAM.
Le dossier médical complet et les comptes rendus établissent l'origine nosocomiale de l'infection.
Une expertise détermine, après consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, qui oriente la voie d'indemnisation.
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et ONIAM pour les infections graves, ou action contre l'établissement et son assureur.
L'indemnisation se construit selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste.
Non : la responsabilité de l'établissement pour infection nosocomiale est de plein droit, sauf cause étrangère.
Pour les infections graves, la solidarité nationale via l'ONIAM peut offrir une indemnisation, parfois plus rapide.
L'expertise médicale détermine l'ampleur des séquelles : y être assisté pèse sur le résultat.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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