Aussi appelé : accident médical non fautif
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'aléa thérapeutique est l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale survenu sans faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé, qui peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale.
Selon le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il ouvre droit à réparation lorsque le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'il a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible, et qu'il présente un caractère de gravité fixé par décret.
C'est alors l'ONIAM, et non le médecin ou l'établissement, qui indemnise.
Faute ou aléa, le débiteur n'est pas le même : l'assureur du praticien dans le premier cas, la solidarité nationale dans le second. L'expertise médicale tranche, d'où l'importance d'y être bien assisté.
Une patiente subit une complication rare lors d'une intervention réalisée sans faute. Les conséquences sont anormales au regard de son état et atteignent le seuil de gravité réglementaire. L'ONIAM l'indemnise au titre de la solidarité nationale, et non l'assureur du chirurgien.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
Lire l'articleLouis-Victor CheminQuand la sécurité sociale ou une mutuelle se rembourse sur votre indemnisation, elle ne peut le faire que poste par poste, sur le seul préjudice qu'elle a réparé. Un arrêt du 12 mars 2026 rappelle cette règle protectrice pour la victime.
Lire l'articleLouis-Victor CheminEntre l'accident et le jugement, des années passent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit.
Lire l'article
