Aussi appelé : devoir d'information
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le devoir d'information impose à tout professionnel de santé d'informer le patient, avant un acte, sur son utilité, ses conséquences, ses risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles.
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique en fixe le contenu. L'information est délivrée au cours d'un entretien individuel ; seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent en dispenser.
Lorsque de nouveaux risques sont identifiés après l'acte, le patient doit en être informé, sauf impossibilité de le retrouver.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de prouver que l'information a été délivrée, par tout moyen.
Le défaut d'information est un grief autonome, distinct de la faute technique : un acte parfaitement réalisé peut engager la responsabilité si le risque qui s'est réalisé n'avait pas été annoncé. C'est un point à examiner systématiquement.
Un patient opéré sans faute technique garde une paralysie partielle, un risque connu de l'intervention. Il n'en avait jamais été informé. Il peut engager la responsabilité du chirurgien pour défaut d'information ; c'est au praticien de prouver qu'il avait délivré l'information.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
Lire l'articleLouis-Victor CheminQuand la sécurité sociale ou une mutuelle se rembourse sur votre indemnisation, elle ne peut le faire que poste par poste, sur le seul préjudice qu'elle a réparé. Un arrêt du 12 mars 2026 rappelle cette règle protectrice pour la victime.
Lire l'articleLouis-Victor CheminEntre l'accident et le jugement, des années passent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit.
Lire l'article
