Le défaut d'information du médecin ouvre deux préjudices distincts, cumulables
Cour de cassation, 1re chambre civile · · pourvoi n° 15-27.898 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation retient que le manquement du médecin à son devoir d'information cause, d'une part, une perte de chance d'échapper au risque en refusant l'intervention et, d'autre part, un préjudice moral résultant du défaut de préparation à la réalisation de ce risque : ce sont deux préjudices distincts, qui peuvent être indemnisés l'un et l'autre.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le préjudice d'impréparation existe indépendamment de toute perte de chance : il est dû dès lors que le risque non annoncé se réalise, même si le patient aurait de toute façon accepté l'intervention.
La charge de la preuve de l'information pèse sur le professionnel, et porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
Le commentaire de Louis-Victor
Beaucoup de dossiers d'erreur médicale se heurtent à la faute, difficile à établir. Le défaut d'information est une autre porte, souvent négligée, et elle ouvre deux chefs et non un seul. La question que je pose systématiquement à la première consultation est simple : que vous a-t-on dit du risque avant ?
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Si cela vous concerne
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Vos délais courent déjà
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin